Arrêté du 20/12/2022 catastrophe naturelle

La plateforme legifrance.gouv.fr publie l’arrêté du 20 décembre portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

 

portant sur certaines communes de l’Aude, Aveyron, Haute-Garonne, Héraul, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne

L’intégralité est à retrouver sur le site de LEGIFRANCE.

 

 

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